Auparavant, le 31 mars 2021, le CSE avait eu recours à un expert, afin de l'assister dans la perspective de cette consultation.

Z... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande

MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité du recours de la SASU [1] n’est pas contestée par l’URSSAF de Lorraine.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité du recours de la SASU [1] n’est pas contestée par l’URSSAF de Lorraine.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, 1 / M.

18 janvier 2022), le 4 juillet 2016, la société Halozyme Inc., laboratoire américain de biotechnologie qui développe des thérapies innovantes contre le cancer, a déposé une demande de certificat complémentaire

en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats des pièces communiquées le 28 mai 2004 par le SPEA, a rejeté le recours ; Sur le premier

[P] [V], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2026 à 09h27 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 03 avril 2026 à 07h37 au greffe du tribunal, tendant à

syndicales intéressées à la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral conformément aux dispositions légales, alors « qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue

X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1962 à 1996, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 30

X..., salarié de la société Valeo embrayage de 1965 à 1986, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau N 30, avec un taux d'IPP fixé à 15%, a saisi la juridiction de sécurité

Une fois que la situation dénoncée a cessé, la personne doit disposer d'un recours indemnitaire » (Cour EDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c.

, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire, proportionnée et ne pas

dues à l'institution AG2R prévoyance depuis le 21 février 2010, l'arrêt retient que les effets de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°83 en date du 16 octobre 2006, dont la légalité a été reconnue

du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'indemnisation allouée au titre des frais de garde n'était pas soumise au recours

garantie incendie et la prise en charge des dommages aux biens sur l'habitation, à concurrence des dommages, ainsi que des frais complémentaires, constitués des frais de déblais, de la perte d'usage,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025 envoyée le 03 juillet 2025 et reçue au greffe le 07 juillet 2025, Monsieur [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire