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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éfinitive du territoire français a été prononcéec/Mohamed X
6137251bcd5801467741b092
9 juin 1999
9 juin 1999
celui-ci l'accompagne dans son pays d'origine, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2 )"alors que l'interdiction définitive du territoire français a été prononcée contre Mohamed X... en répression
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5cf
26 mars 1992
26 mars 1992
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kemache coupable de violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de Mme Z... et l'a en répression
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7a5
5 février 1990
5 février 1990
contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a porté de trois ans à cinq ans d'emprisonnement la condamnation pénale prononçée contre X... en répression
Source officiellecr
61372537cd5801467741be8f
1 février 1989
1 février 1989
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré le demandeur coupable de s'être rendu complice d'un vol qualifié et l'a condamné, en répression
Source officiellecr
613725e6cd58014677421651
20 décembre 2000
20 décembre 2000
motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression
Source officiellecr
613725eecd58014677421a2d
3 avril 2001
3 avril 2001
7du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable de construction sans permis et, en répression
Source officiellecr
61372606cd580146774225ff
31 mai 2000
31 mai 2000
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, par ascendant ou personne ayant autorité et, en répression
Source officiellecr
61372566cd5801467741d61a
19 septembre 1995
19 septembre 1995
vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire et d'avoir exporté sans déclaration préalable et avec dissimulation des marchandises prohibées à savoir lesdits produits stupéfiants et en répression
Source officiellecr
61372569cd5801467741d80d
21 novembre 1995
21 novembre 1995
226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de dénonciation calomnieuse et en répression
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e403
24 octobre 1994
24 octobre 1994
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; "alors que sont applicables immédiatement à la répression
Source officiellecr
613725cbcd580146774208f8
17 juin 1998
17 juin 1998
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... et Georges Z... coupables de stationnement de caravane sans autorisation de l'autorité compétente, et, en répression
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c24
13 avril 1999
13 avril 1999
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur d'une société de transport routier coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et, en répression
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3a
26 mai 1999
26 mai 1999
en ce que l'arrêt attaqué a, par adoption des motifs des premiers juges, déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles et tentative de ce délit sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, en répression
Source officiellecr
613725decd58014677421209
6 septembre 2000
6 septembre 2000
libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de recel d'escroquerie et, en répression
Source officiellecomm
613724d9cd58014677418dff
19 décembre 2006
19 décembre 2006
le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, faute de saisine du comité consultatif pour la répression
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a195
1 mars 1989
1 mars 1989
Code de procédure pénale, défaut motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... et Annette A..., épouse B..., coupables des faits qui leurs sont reprochés et, en répression
Source officiellecr
6137258bcd5801467741eaa6
2 mars 1994
2 mars 1994
publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905 relative à la répression
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec1d
26 janvier 1993
26 janvier 1993
pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés, et, en répression
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fecf
6 avril 1994
6 avril 1994
l'exonérer de l'obligation de s'acquitter de ses obligations ; "alors que, d'une part, en matière d'abandon de famille, le prévenu, qui apporte la preuve de son insolvabilité, doit échapper à la répression
Source officiellecr
AMIENS, du 13 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Michel X
613725b6cd5801467741ffc8
2 avril 1997
2 avril 1997
prélèvements d'échantillons n'ont pas été effectués en conformité avec le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression
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