l'occasion d'un autre litige l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait publiquement pris parti sur l'une des questions

d'une part, des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation, que ledit arrêt de condamnation a été prononcé le 22 décembre 1996 et, d'autre part, des mentions de la feuille des questions

procès-verbal d'où il résultait que l'acquisition de partie de la parcelle de Mme C..., au besoin par voie d'expropriation, avait été décidée, la chambre d'accusation a accepté de se prononcer sur la question

du ravalement des façades par l'autorité administrative ; 2 / qu'à défaut d'imposition administrative et d'urgence absolue, non constatées par l'arrêt, et dans la mesure où l'étanchéité devait compléter

Attendu que la société DMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement

où la société débitrice de la prestation caractéristique a son administration centrale ; que la prestation caractéristique est celle pour laquelle le paiement est dû ; que s'agissant d'un contrat complexe

subsidiaires ; - condamné la société au paiement à l'URSSAF des sommes réclamées dans la mise en demeure du 30 mars 2015 outre les frais d'exécution et majorations de retard complémentaires jusqu'à complet

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question

condamné à une peine d'amende de 30 000 francs ; "aux motifs que l'argumentation du prévenu qui soutient qu'étant promoteur et non hôtelier, il n'avait pas à meubler la salle de télévision, le complexe

des dispositions de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juridictions de droit interne appelées à se prononcer sur la question

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

(question n° 7) et A...

[B] pris en sa qualité de co-gérant de la société Lagardère SCA" fixée par référence à la rémunération versée par Lagardère active, il en résultait un engagement précis de Lagardère SCA de compléter la

Par arrêt en date du 15 juillet 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme [N] visant l'article 421-2-2 du code pénal.

Y... à qui il reprochait des "carences dans le suivi de la trésorerie, négligence complète en la matière", prévisions fausses, nécessité de confier le travail comptable au directeur général ; que l'arrêt

, qui vise à la fois le fait principal, à savoir une tentative de vol, et la circonstance aggravante de port d'arme, est complexe et donc nulle ; " et alors en outre que cette question est encore nulle

délai expirant à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur l'importance des recherches nécessitées par la difficulté et la complexité

la portée en les écartant si nécessaire (cf crim., 18 avril 1975 B 111), la cour considère qu'il ne peut être reproché, à peine de nullité, aux fonctionnaires de ne pas avoir mentionné l'identité complète