François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SPUR et de MM. B... et Z..., les conclusions de M.

[L] en qualité de titulaire et de M. [U] en qualité de suppléant, alors que M. [H] a seul été élu en qualité de titulaire et non M. [L], que M.

qui effectuera les travaux pour un maximum de 350 000 francs TTC", ce qui n'impliquait aucun pouvoir de décision quant à la teinte des peintures, ni le changement de l'actuelle couleur des lieux, la cour

de partie à la procédure ; qu'en niant implicitement la qualité de partie à la procédure de la SA Devoille, les juges du fond ont violé les textes susvisés et notamment les articles L. 235 et L. 236 du

société Savi, enfin, en s'étant déterminé par des motifs impropres à justifier le rejet des prétentions de la société GE Capital Bank fondées sur l'inobservation du mandat qu'avait donné la société FBUM quant

Alain X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Industrie électronique aérospatiale" (IEA), société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation

D... , domicilié [...]                        , agissant en qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée à associé unique Coté Villa, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la

Olivier X... quant à l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que la promotion plus rapide des autres salariés pouvait se justifier compte tenu du

G..., demeurant Le Marly, avenue Gambetta, 26100 Romans-sur-Isère, pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Berthe A... de la Conte, 10 / de M.

civile, la Cour de ne dispose que des pièces versées au dossier de première instance, au nombre desquelles ne figure pas la déclaration alléguée de la prévenue du 18 juin 1997 certifiant qu'elle avait qualité

restauration fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité

(Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

X... qui bénéficiait pour tout revenu du RMI et n'avait pas la qualité de salarié et sur celle de Mme X... frappée d'une mesure d'interdiction bancaire et d'autre part, n'avait pas manqué à ses obligations

nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet" et en avait conclu que "l'information donnée par le docteur [Y] a[vait] pu être imparfaite sur la qualité

[V], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

ne constituent pas des dégradations volontaires au sens de l'article 322-1 du code pénal ; que s'agissant du vol des meubles, ni les consorts X... ni la SCI Socigui ne rapportent la preuve de leurs qualités

(23ème chambre, section B), au profit de la société Bemart Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité