L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

montpelliéraine (SERM) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit

De 10 heures 15 à 13 heures 55, les enquêteurs ont procédé, en la présence de M.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Lyonnaise d'études techniques industrielles Sletti

du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé

prétention qui tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge et qui tendait à l'annulation du congé ; que, dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a également procédé

dénommé Projet Windsor.

des transports aériens établit que le 9 mars 2001, ces palettes stockées en magasin dans quatre racks répertoriés RA 01, RJ 01, QA 01 et QJ 01, ont été présentées au banc de visite de la douane qui a procédé

L... d'avoir ensuite demandé en 1996 à la société YATAGAN de justifier des efforts d'exploitation du film ne vaudrait pas reconnaissance d'une transmission des droits au profit de cette dernière ; que

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

les masques chirurgicaux et qu'il n'est pas justifié que la fourniture d'un masque FFP2 ou FFP3 ou équivalent est désormais obligatoire ou même recommandée, dans le secteur de l'aide à domicile au profit

premier moyen : Attendu que la SARL Hôtel de l'Espaïre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux époux Y... la somme de 22 867,35 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la promesse

Automobile, demeurant en cette qualité, rue Henri Camp à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit

des salariés selon certaines modalités, l'employeur est tenu d'y procéder selon les modalités prévues ; que le tribunal a retenu que l'employeur n'était pas tenu de respecter les modalités prévues par

CHAUVIN, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° R 20-17.160 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F].

Yann X..., demeurant 10, rue du Parc Zalé, 29710 Plogastel Saint-Germain, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M.