consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier, Vu la procédure

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, RAPPEL DE LA PROCEDURE M.

Louis, - LA SOCIETE SCHELL CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 1999, qui, après annulation de pièces de procédure

non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 22/05/2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

donné pour la même raison, sans statuer sur la régularité de cet avertissement, laquelle était contestée ; que, dès lors, ils n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. T...

La procédure est régulière.' Madame la Procureure générale, non présente à l'audience, a conclut à la confirmation de l'ordonnance par écrit le 4 août 2022.

Son avocat a été entendu et n'a pas fait d'observations sur la procédure. Il a indiqué que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure : Il appartient au juge des libertés d'apprécier la régularité de la procédure et le bien fondé de la décision d'hospitalisation sous contrainte

A l’audience du 25 Janvier 2024, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [O] [Y] [J], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la régularité de la procédure

] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27 mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme D B et M.