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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
stipulés dans les baux sont anormalement bas, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En effet, s'ils font état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du C au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable et
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
26 octobre 2004
pour faire échec aux droits du locataire, n'étant pas assez stupide pour conserver un logement dans lequel il devrait faire des investissements incessants et qui resterait loué au prix normal antérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
5 septembre 2005
BATAILLY-DEMANGE HUISSIERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... Représentée par la S.C.P.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102198_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fde55d1573f2b31f129d989
22 juin 2018
22 juin 2018
et profitable à l'entreprise, Subsidiairement , - l'URSSAF a incontestablement soutenu l'application de la convention collective des employés au pair, en retenant un avantage en nature de 680 €, prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La même décision a été prise après le recours auprès du supérieur hiérarchique qui s’est tenu le 26 octobre 2023.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 18 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Uniwater, représentée par la société EIF prise
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle7ème chambre
DTA_2008828_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
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