violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 11°, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

s'ensuit que la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, d'autre part que, en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

Z..., tel qu'il est résulté des premières investigations de l'Administration ; qu'ayant précisément visé la première ordonnance d'autorisation, il n'était pas tenu d'exposer à nouveau les présomptions

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 30 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Z..., par acte sous seing privé du 24 août 1978, sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la SAFER ; que chacun de ces actes accordait au bénéficiaire de la promesse un délai

Il est convenu que : […] A/ Conditions suspensives au profit de l'acquéreur - que tout titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence ait renoncé à son droit au plus tard à la date convenue

Par une décision du 6 mars 2020, la société Paris Sud Aménagement a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ce bien.

d'innocence et que le doute doit lui profiter ; que, si, en l'absence de preuve directe de la culpabilité, la déclaration de culpabilité peut être fondée sur des indices et présomptions, c'est toutefois

de fraude retenues par l'administration à l'encontre des intéressés ; qu'en affirmant, pour considérer que ces derniers n'étaient pas fondés à combattre les prétendues présomptions de fraude à la TVA

00010 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX3Q - décision du 11 septembre 2025 - N° minute : 11/2025 ALTER PUBLIC C/ SCI AXO UNE JUGEMENT EN FIXATION DE VALEUR D'IMMEUBLE EN MATIÈRE D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre.

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité à faire état de présomptions

[X] de son droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte

, analyse financière et toutes activités liées au marketing promotionnel ; que la société Promotec fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre