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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas de la culpabilité des personnes poursuivies

Source officielle

Page 51 sur 507

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

A ce titre, elle prétend n'avoir jamais manifesté son intention de se situer dans la poursuite de quelconques relations commerciales antérieures nouées par la société Primocable avec des tiers.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f124

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 17 mai 1996, qui les a condamnés pour viol aggravé, assassinat en concomitance, tortures et actes de barbarie, respectivement à la réclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100445

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

M... de choisir le notaire chargé de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage au sein de la SCP I...-U...-G...-B...-J..., à Cluses, à l'exception de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00957

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

la liste des créances cédées comporte le nom et le prénom du débiteur et l'indication, sous la mention "dossier", du numéro du compte bancaire débiteur, et, de l'autre, que la BNP ayant transmis concomitamment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En renonçant au bénéfice de discussion la caution accepte de payer la banque sans pouvoir exiger que celle-ci qu'elle poursuive préalablement le client.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421769

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

commise par le procureur avec le concours du magistrat instructeur, non pas postérieure, mais concomitante aux actes de la procédure, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Olivier H..., associé depuis l'origine, ne laissent en effet aucun doute sur le but poursuivi par le nouveau gérant de fait : « B... ne voulait pas garder les murs de la société, au [...

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TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3b0b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Maire, domicilié en cette qualité en cette Mairie [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Isabelle AIZPITARTE, avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01007

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de messages par facebook, la cour d'appel a excédé les limites sa saisine et méconnu les textes susvisés ; 2°) alors que le harcèlement moral n'est caractérisé que pour autant que les agissements poursuivis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lakhdar X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03842

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

. ; que les poursuites diligentées à la suite de l'accident dont était victime Martine Z... révélaient que Lakhdar X... avait déjà été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

à cette poursuite.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Lorsque la démission du salarié ne mentionne aucun grief, elle est équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

L'appelante est dès lors fondée à soutenir la poursuite des relations entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fa1

Appel

13 décembre 1999

13 décembre 1999

La B.N.P. demande à la cour de dire qu'elle est bien fondée à poursuivre la vente de la pleine propriété des immeubles dès lors qu'elle est fondée à agir en partage de la nue propriété en raison de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01655

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

puis dans ses moyens tendant à faire reconnaître le harcèlement qu'il impute à l'employeur ; que le 29 octobre 2010, la SARL TTR AUTOMOBILES prenait acte de la volonté exprimée par Monsieur X... de poursuivre

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe56fc25f015d6629ab

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

APPELANTES ASSOCIATION LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE association reconnue d'utilité publique, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié au

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

instance ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris se soit prononcée sur les poursuites

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

instance ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris se soit prononcée sur les poursuites

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