AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
31 octobre 2006
d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas de la culpabilité des personnes poursuivies
Source officiellePage 51 sur 507
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
26 juin 2020
A ce titre, elle prétend n'avoir jamais manifesté son intention de se situer dans la poursuite de quelconques relations commerciales antérieures nouées par la société Primocable avec des tiers.
Source officielle