d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septiès et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

Z..., a pris en compte la pièce n° 8 de la société "Automobiles services" qui ne comporte aucune signature ou traçabilité postale ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté, devant les juges

de la direction opérationnelle France-Ouest, a décidé dans son procès-verbal du 27 mars 2001 de fixer une date de dépôt des candidatures au plus tard le 9 mai 2001, veille du scrutin, le cachet de la poste

situation et de l'opportunité de l'opération envisagée ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'emprunteur contestait avoir reçu cette lettre, dont la banque ne produisait qu'une copie dénuée de bordereau postal

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux

Rejet de l'appel de la victime, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise, débouté le demandeur de sa demande de

rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date la plus proche possible

après la commission des faits, s'agissant de l'assassinat d'un père de famille de 49 ans perpétré par arme à feu, après séquestration de la victime, laquelle avait été attachée et finalement carbonisée post

(arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; "alors que 1 ), le délit d'exécution d'un travail dissimulé postule l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique et de domination

liberté de la presse, 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule

sur la mesure figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi, identique pour tous les salariés quels que soient leur âge et leurs caractéristiques sociales, de mutation dans une autre région sur un poste

abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que son licenciement avait pour but de libérer un poste

dommages-intérêts de Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification est signé par le jeune en formation et l'employeur qui a la charge de verser la rémunération ; qu'en partant du postulat

ne soit respectée une durée minimale de 11h entre la dernière connexion le soir et la première connexion le lendemain matin, et s'être connecté, avant 8h et après 19h (entre 19h19 et 00h30), via son poste

LA BANQUE POSTALE SA LA BANQUE POSTALE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

débouté de sa demande au motif qu'il ne "justifiait pas" des frais supplémentaires dont il sollicitait paiement, alors que, selon le pourvoi, "il avait présenté des notes de frais et qu'il lui était possible

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en