lequel elle avait porté plainte pour viol ; que pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète, le délégué du premier président a considéré « qu'il ne s'agit pas (…) de rechercher un tiers pertinent

dire que la rechute est inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que l'avis « favorable à la rechute » du service médical, seul document produit par la caisse et corroboré par aucun autre document pertinent

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à l'association la remise totale des majorations de retard, le jugement relève que les motifs invoqués par celle-ci apparaissent totalement pertinents

l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée se bornait à reprendre devant la cour d'appel les moyens déjà exposés devant les premiers juges "et écartés par eux en des motifs pertinents

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les besoins de la juridiction de Lyon dans ces spécialités ont été satisfaits par des candidatures plus pertinentes

joint les pourvois n° D 17-28.752 à Q 17-28.762 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et dix autres salariés de l'association Sésame autisme Rhône-Alpes, ayant effectué des heures de permanence

leur mise en examen ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce en raison de la grève suivie par les avocats le jour de l'acte ; que le magistrat instructeur a téléphoné à M Valérie Bardiot, avocat de permanence

contestés par les parties que les époux Y... disposaient avant le décès de Xavier Y... d'un revenu annuel de 96 558 francs, soit 14 720 euros ; que les premiers juges ont procédé à une répartition pertinente

formation adéquate, Pedro aurait été de la même façon victime de la projection de cette pièce métallique qui se trouvait fortuitement sur le passage de l'engin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

défense et le principe du contradictoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de redressement ; " aux motifs que " les premiers juges ont, par des motifs pertinents

indiquait, enfin, qu'il lui donnait des petits cadeaux" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que "les déclarations de la fillette, qu'elle a maintenues d'un bout à l'autre de l'enquête, sont pertinentes

n'apparaissant réalisable en l'état des faits de la cause, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sera, nonobstant les moyens du mémoire déposé le 24 juin 1992 qui ne s'avèrent pas pertinents

contact direct avec la clientèle justifiant une telle pratique, en effet, l'absence de l'un des aides rédacteurs ne pouvait justifier une absence de réponse à un client" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

des heures de travail effectuées ; qu'en jugeant dès lors que les salariés n'avaient subi aucun préjudice du fait des conditions d'exécution de leur contrat de travail sans se prononcer sur le moyen pertinent

partielle du contrôle judiciaire doit statuer au regard de la situation personnelle de l'intéressé et notamment au regard de ses ressources et de ses charges au jour où elle statue ; que, par un moyen pertinent

global de 36 000 francs et que l'indication de ce chiffre dans le dossier remis aux banques n'était pas de leur main, ce que la cour d'appel n'a d'ailleurs pas contesté ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

professionnelle étaient autant d'éléments constitutifs de sa rémunération qui devaient, comme tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent

lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que l'existence de la fraude doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents