Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que, les dispositions de l'article 8 du code

1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire comporte, à peine

d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 ; que l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale n'édicte qu'une peine d'amende

", défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription contraventionnelle et, en conséquence, irrecevable

d'amende était de 37 500 euros ; qu'en la condamnant à une peine de 50 000 euros, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte,

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 - alors que la citation délivrée au civilement responsable ne saurait jamais permettre d'interrompre la prescription

Faits prévus par et réprimés par d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation

dont le numéro est précisé, de même qu'est indiqué l'article du règlement prévoyant ces infractions ; "alors, d'une part, que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine

Y... ont été engagées à la limite des délais de prescription de l'action publique ; que le contrôle a été effectué à Toulon le 21 Janvier 2012 et la citation à comparaître a été délivrée le 30 décembre

alors, d'autre part, et en tout état de cause que les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire, dès la demande de la personne gardée à vue, à s'entretenir avec un avocat, doivent, à peine

l'intéressé fût présent lors du prononcé ne saurait donner ouverture à cassation ; Qu'en effet, si en matière d'extradition la procédure est contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine

prescription de cinq ans.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que, " sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable lors des faits retenus à l'encontre de Charles X..., l'abus de confiance était passible d'une peine

tendant à obtenir la résolution ou l'annulation d'une vente immobilière, doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, dans les trois mois de sa délivrance à peine

société Midi centre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision doit être motivée à peine

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a déclarée coupable et a ajourné le prononcé de la peine

conscience et qu'il n'a pas totalement explorée, expliquant encore, dans sa récente requête, qu'il n'avait " pas commis les faits tels qu ils (lui étaient) reprochés " ; qu'en cet état et au vu de la peine

l'intention de se mettre en infraction avec les dispositions des articles L. 492 à L. 498 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique; qu'il convient donc de la renvoyer des fins de la poursuite sans peine