prennent fin le 19 juin 2025 à 20 heures et, d'autre part, qu'elles portent atteinte à des libertés fondamentales et concernent plusieurs dizaines de milliers d'individus ; - il est porté une atteinte

A a été exécuté le 9 février 2006, que celui-ci est revenu clandestinement le 22 avril suivant sur le territoire français et a persisté dans son comportement délictueux.

[T] [V], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de légataire universel d'[H] [I], décédé, ont formé le pourvoi n° F 22-11.179 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

QUI ONT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT COMPARU VOLONTAIREMENT SUR SIMPLE AVERTISSEMENT SANS CITATION D'HUISSIER ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET AINSI QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIENT PARTIES

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 80, 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 22 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

X... conservait par devers lui une partie de cette somme et remettait l'autre à ses trois directeurs-adjoints de cabinet, dont M.

cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 et, d'autre part, des

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

D... et E..., qui, bien que rémunérées par la société, travaillaient en réalité pour un parti politique et avaient été recrutées à la demande de F..., membre du parti dénommé Rassemblement pour la République

Henry, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, pour recel de sommes d'argent provenant de délits d'usage de faux et corruption passive d'employé, l'a condamné

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur