ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier

.; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y...

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION

L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE, DE PARCELLES

TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES

EN VUE DE LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES, DE SE CONTREDIRE EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE DU CONGE TOUT EN RETENANT QU'ILS SE CONTENTAIENT DE CONTESTER

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier

Y..., se prétendant locataire d'une parcelle de terre vendue par Mme X... aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1989) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente

MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE MOINS

X..., propriétaire exploitant de parcelles de terre en nature de vignes, les a données à bail à M. Y... par acte du 25 août 1988 ; que M. X..., faisant état d'un accord verbal intervenu avec M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juin 1994), que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre

D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C...

Y... une parcelle de terre ; que M.

selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1977), la commune de Rodez a acquis des consorts X..., par actes des 20, 27 et 29 octobre 1936 et 19 octobre 1959, diverses parcelles