Paris, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de compétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle

parties n'avait été constatée par aucun écrit, viole le décret du 23 décembre 1958 modifié, l'arrêt qui reconnaît à M.

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société anonyme Marabel, dont le siège est à Paris (13e), ..., 28/ M.

, il prescrivait que ses propriétés seraient "inaliénables pendant 50 ans, sauf si exceptionnellement (ses) légataires universels en décidaient autrement", et, d'autre part, indiquait : "je désire que

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juillet 2017 par M. [K] [S], M.

qu'elle a été, de façon superfétatoire, signifiée directement aux parties, celles-ci ne pouvant invoquer aucun grief de ce fait ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 116 et 885 du nouveau

Athol street Douglas, Isle of Man (Grande Bretagne), en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Labesse, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, soutenant

ferroviaire, que franchit cet ouvrage, continuaient à faire partie du domaine public concédé par l'Etat à la compagnie des chemins de fer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé

De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

« convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de différend, la compétence ordinale du bâtonnier de Paris ; que, par lettre du 28 février 2005, M.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Tout sur l'écran productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espace Paris Sud par la société Priod Holding

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres