(les commerçants) en paiement des redevances correspondant aux emplacements qui leur avaient été attribués dans un marché de la ville, et qu'ils refusaient d'acquitter du fait qu'aucune facture répondant

préalable et motivée, l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation sont essentiellement distinctes de celles des articles L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme qui assujettit au paiement

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE KRAFTCO, dont le siège est en Belgique, utilise, pour ses fabrications, des brevets concèdés, contre paiement

vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme tel par application de l'article L. 712-3, sans préciser en quoi le paiement

bancaire stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, ce qui interdit au vendeur de se prévaloir de la défaillance de cette condition, et que le prix de 120 000 € a été intégralement réglé par le paiement

POUR UNE MARCHANDISE QUI, EN REALITE N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE PROMERA, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT INOPERANTS ET SURTOUT CONTRADICTOIRE, QUE LE TRIBUNAL AYANT CONDAMNE LA SOCIETE PROMERA AU PAIEMENT

L'article 9.3 de ce contrat stipule que le délégant pourra prononcer la déchéance de l'exploitation en cas notamment de " non paiement des redevances dans les 15 jours suivant la première mise en demeure

Dominique X..., syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, a assigné la société Souillac en paiement de la somme de 1 250 805,95 francs en raison de l'inopposabilité de ce second contrat

Or, à la fois, ces deux hypothèses concernent le défaut de paiement des redevances, à la fois, il leur est assorti des conséquences différentes. le préavis prévu dans la première était en effet de trois

d’occupation / 17.1 Modalités générales d’établissement de la redevance : L’occupation des dépendances définies à l’article 1er ci-avant donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle conformément

prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances

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