lorsque, de l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Dans le cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, l'officier de police judiciaire demande sans délai la réalisation d'un examen médical physique.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

. – Compostage : La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits. – Biodégradation : Les déchets

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation. VI.

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 512-66-2.

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

sécurité des installations et éventuellement le retrait des parties de canalisation ou de ses installations annexes qui peuvent présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes ou pour la protection de l'environnement, ou qui feraient obstacle

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

. 593-59 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; 8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 ; 9° De faire obstacle

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en place ou

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux autorités des autres

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect du présent titre.

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Ces experts n'ont pas voix délibérative. “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. “ Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci

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