en la matière, peu important le moment de la prise de pause quand ce moment est au contraire déterminant, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir

Y... ; qu'il ne peut soutenir qu'il était dans l'impossibilité d'accomplir ce contrat, dès lors que le lieu l'exécution n'est pas la cause déterminante de l'obligation qui naît du contrat et n'en

de payer le prix des marchandises livrées telle que son exécution avait été aménagée par les parties, et que l'inexécution de ses obligations par le concessionnaire autorisait le concédant à résilier

pourvoi incident de la société Industelec : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que la méconnaissance caractérisée d'une obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte

reconnue débitrice" pour en préciser les limites n'est pas significative, et que les mentions "bon pour caution personnelle et solidaire", y inscrites, sont sans conséquences ; Attendu qu'en se déterminant

qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant du non-respect par lui de ses obligations

[W] des sommes au titre des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé

de la compagnie Minerve pour des vols hebdomadaires entre l'île et la métropole ; que par une convention en date du 2 janvier 1990, signé "avec réserve" par la société GO, cette entreprise s'est obligée

escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations

de faux, escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination et d'un manquement à l'obligation d'adaptabilité, alors « que lorsque le salarié handicapé

a jugé que l'expert avait considéré que le problème de l'éclairement du sous-sol était résolu au 20 août 2012 et qu'il ne signalait pas de dysfonctionnement des trémies de ventilation ; qu'en se déterminant

la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt non à la fourniture de renseignements inexacts sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur, mais seulement sur l'un de ceux déterminant

d'hygiène, accueillir du bétail ; qu'il ajoutait qu'au surplus il n'était pas possible de transférer le matériel entreposé sur cette parcelle sur une autre parcelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant

[J] [T] du chef de non-respect d'obligations imposées par le juge aux affaires familiales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation

X..., qui avait participé pendant plusieurs semaines à la promotion du film "Etre et avoir" selon un programme fixé par la société Les Films du Losange, qui déterminait les lieux et les horaires de rencontre