borné à dégainer, geste qui lui laissait le temps de constater que Jean-Philippe Z... n'allait pas adopter une attitude plus hostile ; qu'il en résulte donc qu'il a commis un acte positif avec la conscience

code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement pour objet

La détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident constitue un préalable nécessaire à toute recherche de responsabilité de l'employeur.

Il semble qu'elle ait entendu cette nouvelle décision de placement car elle est consciente que le contexte familial ne peut lui offrir actuellement un cadre rassurant pour son bon épanouissement.

[Z] a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L 3212

[Y] n'était pas opposé à la poursuite de son hospitalisation mais que la prise de conscience de ses troubles restait incomplète. Devant la Cour, M.

Il ne fait aucun doute qu'il était parfaitement informé de la convention et qu'il avait conscience qu 'il ne pouvait pas signer lui-même la convention engageant la subvention votée alors même que l'article

du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que la société ST Microelectronics ne pouvait avoir conscience du danger auquel

d'appel a constaté qu'avant l'envoi d'un commandement de payer le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie contre la société Socama, alors qu'en constatant que cette société avait pour objet exclusif le cautionnement des sociétaires

mais avaient méconnu la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, les intérêts appliqués devaient avoir fait l'objet

de demandeur à celle-ci, le fait que ce prévenu ait reconnu avoir obtenu le paiement intégral des machines qu'il vendait avant leur livraison, n'ayant pu tromper les acquéreurs de ces objets dès lors

Dès lors la demande de communication de pièces devient sans objet.

était déjà présent à l'occasion du premier contrôle fiscal portant sur les années 1990 à 1993 pour des faits de minoration de recettes entraînant une minoration de déclaration de TVA identiques à ceux, objet

assurances prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration, change l'objet

que le docteur C... avait été régulièrement désigné, il devait exposer à l'audience le résultat de ses recherches après avoir prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience

Il ajoute que conscient de ce dysfonctionnement l'employeur a d'ailleurs remplacé cette machine par une nouvelle quelques mois plus tard.

compte rendu d'une réunion statutaire ; que, de ce fait, il est indifférent d'invoquer pour être exonéré de responsabilité pénale le non-usage de ce document qui, en raison de sa nature même, est un objet