ressort, que Gervais Y... qui avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 30 septembre 2001, est décédé le 20 septembre 2001 ; que la caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier

Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de la caisse Mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

légaux de leur fille, ont assigné en réparation M. et Mme Y..., pris comme administrateurs légaux de leur fils mineur, et leur assureur, la Caisse générale d'assurance mutuelle ; que la Caisse de mutualité

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 La Mutualité

cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupama Centre Atlantique, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Mutualité

ce portefeuille, en 2002, à l'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française.

par Monsieur Joël X..., demeurant .... 523, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu 25 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société Mutualiste

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.801 et 93-43.802 ; Attendu que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme

La Mutualité Française de Charente Maritime a régulièrement interjeté appel de cette décision dont elle sollicite la réformation.

arrêts rendus le 22 avril 1992 et le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste

formulation est pour le moins équivoque ; qu'en effet, les arguments développés ne sauraient être retenus alors qu'il n'est produit aucun relevé de prestations remboursées ; qu'en outre le règlement mutualiste

Jacques Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel

sans rechercher la portée et la signification de l'article 48 alinéa 3 du règlement intérieur de la MGEN, lequel prévoit que la garantie MGEN ne peut être supérieure à la pension qu'aurait perçue le mutualiste

[K], de Mme [G] épouse [K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Clinique mutualiste de La Sagesse, de la société Relyens mutual insurance, et l'avis de M.

relative à l'affiliation de la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) à l'union mutualiste de groupe Istya

LE TRAVAIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite sous le numéro SIREN 538 518 473, et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son Président en exercice, domicilié en

décembre 2007), que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er novembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité