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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524378_20250829
29 août 2025
29 août 2025
police municipale, ne correspond pas à ses compétences et compromet son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il a fait l'objet d'une mutation
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740217f
18 mars 1997
18 mars 1997
de travail a été successivement repris par la société Sacilor puis la société Unimétal où il a été employé en horaire à régime discontinu; qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10227
3 mars 2021
3 mars 2021
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1989 il percevrait une indemnité journalière forfaitaire « pour le repas de midi, lorsque les conditions de travail ne l'éloigneraient pas du dépôt où il devait s'approvisionner », et que lors de sa mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729
23 mars 2011
23 mars 2011
ayant effectivement reconnu les avoir remises en mains propres à cette date ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que le salarié aurait été régulièrement informé des mesures accompagnant sa mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01845
20 novembre 2013
20 novembre 2013
d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte devait être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100933_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mesure où Mme B a obtenu une affectation qui correspond au second vœu qu'elle a renseigné et est ainsi dépourvue d'intérêt à agir ; - Mme B ne soulève aucun moyen justifiant l'annulation de sa mutation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184356
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Poste et, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui payer la somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a15
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Les mesures individuelles (mutation, transformation de poste) que le médecin du travail est amené à proposer concernent le seul salarié dont l'état de santé est atteint et ne peut permettre d'imposer à
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd2e
2 mai 2001
2 mai 2001
par motifs propres qu'adoptés et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la mutation proposée au salarié se faisait sur un poste identique et que les lieux de travail étaient situés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00761
9 avril 2008
9 avril 2008
Y... inapte à tout poste dans l'entreprise après que l'employeur avait tenté en vain, mais conformément à son obligation de reclassement, d'adapter son poste à sa limitation d'aptitude, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00059
11 janvier 2017
11 janvier 2017
au profit de Mme [J] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le médecin du travail a réalisé une étude
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00377
3 mars 2009
3 mars 2009
approprié aux capacités de son salarié, au besoin en mettant en oeuvre ou en faisant mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102256
12 février 2003
12 février 2003
après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102433_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2021, notifiée le 9 mars 2021, par laquelle le centre ministériel de gestion de Rennes lui a refusé la mutation sur le poste de " conducteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301
29 mars 2023
29 mars 2023
de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié ; que l'employeur ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02518
16 décembre 2010
16 décembre 2010
emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officiellePage 51 sur 1848