COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation

donc ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée, la codification à droit constant ne pouvant entraîner une modification de l'état du droit ; qu'ainsi, l'ordonnance du 18 septembre 2000

marge du jugement rectifié, alors, selon le moyen, que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 7.

l'absence d'explication donnée aux changements de niveaux opérés par rapport au projet initial ; qu'ainsi, si la construction n'éta(i)t pas conforme aux plans initiaux, il ne peut valablement être fait

de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que lorsque l'instauration d'un régime de retraite complémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications

la propriété de la société venderesse ; que la société Jeb, qui avait acquis ces dernières parcelles par acte du 10 décembre 1996, a assigné la société Jean Solvain, reprochant à celle-ci d'avoir installé

alors, d'une part, qu'en indiquant que la participation de Marcel Z... à l'escroquerie commise au préjudice de la commune dont il était le maire, résultait de la délivrance d'un permis de construire modifié

de vente de la société TWA, les juges du fond ont retenu qu'un document intitulé « ordre d'achat » en date du 28 juin 2011, émanant de la société TWA, renvoyait aux conditions générales de vente à l'instar

prévenu, qui soutenait avoir été induit en erreur par les renseignements obtenus auprès de la direction départementale de l'Equipement, la cour d'appel retient qu'il a reconnu avoir apporté des modifications

X..., entré au service de la société NCR France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle

Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2.

, alors que la nouvelle autorisation comporte des modifications substantielles par rapport au projet initial, de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour l'environnement,

adressé le 19 décembre 1994 à Antoine X... et son notaire ne peuvent être non plus qualifiés de faux, puisqu'ils correspondent à un état de l'immeuble projeté avant évolution et modifications rendues

de permis de construire, après avoir néanmoins constaté que Marc X... l'avait uniquement autorisé à reproduire sa signature pour la demande initiale, la chambre de l'instruction a statué par des motifs

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire en date du 3 avril 2019, le tribunal d'instance de Pantin'a: - débouté Mme [H] et M.

du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant