pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

dans l'entreprise ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification

qualifié d'économique que s'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou d'une modification

pendant deux jours, les 12 et 13 décembre, d'essais de validation du projet sur son site avec ces nouveaux paramètres, sans émettre la moindre réserve, elle a demandé à WESTINGHOUSE de procéder à ces modifications

Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification

contrat de travail, modification à laquelle nous ne pouvons renoncer (¿) » ; qu'en l'occurrence, même si M.

du premier et ou du deuxième élément de moyen, entraînera la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel affirme que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, tirée d'une modification

A... n'ayant pas été rétrogradé dans son emploi, la société SBCP n'a pas procédé à la modification d'un élément substantiel du contrat de travail ; que dès lors en imputant à l'employeur et non au salarié

de la modification d'un contrat de travail s'apprécie non seulement au regard du contrat lui-même, mais encore au vu de l'importance des modifications dans les conditions de travail du salarié; qu'en

et qu'elle pourra, en tant que de besoin, effectuer son service en documentation ou en éducation, ne peuvent être regardées comme une modification substantielle de son contrat.

X... de nouvelles conditions de calcul de sa rémunération et, partant, une modification substantielle du contrat de travail. Dès lors, quand bien même M.

A cet égard, le refus est considéré comme abusif lorsque le poste proposé est conforme aux prescriptions du médecin du travail, qu'il n'entraine aucune modification substantielle du contrat de travail

suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ".

mettre en place un roulement d'horaires entre les salariés en raison du manque de travail et l'a mis en demeure de réintégrer immédiatement son poste ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat

, qui pouvait n'être qu'une période de battement avec un malentendu entre salariés ; qu'en tout cas, Mme X... ne démontre pas que son employeur soit lui-même et personnellement à l'origine d'une modification

licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines ; qu'il invoque : - les pressions morales insupportables qu'il a subies depuis 1996, - la suppression de la prime mensuelle de 2.000 francs, - la modification