à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité

, d'une part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

personnel des caisses d'épargne, alors, selon le moyen, que si l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 dispose qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités

d'avoir condamné la société Serba à payer à la cave coopérative la somme de 556 266 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt du 22 octobre 1996 avait acquis l'autorité de la chose jugée quant aux modalités

annulé le redressement ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les circonstances de l'espèce tenant aux modalités

recours, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, réglant en détail les modalités

recours, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, réglant en détail les modalités

attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que lorsqu'un contrat constitue une modalité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, d'une part, il a fait une mauvaise interprétation de l'article 723-7-1 du code de procédure pénale qui concerne les modalités de mise en oeuvre par le juge

pas répondu aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que le salarié avait approuvé les modalités

Celui-ci a fait délivrer une assignation à Mme B... le 24 septembre 2018 pour l'audience du 11 octobre 2018, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 5.

décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les sommes que l'URSSAF est condamnée à lui rembourser porteront intérêts à compter de la notification de l'arrêt selon les modalités

syndicats auxquels avait été soumis le protocole d'accord préélectoral du 21 octobre 2016, la direction régionale de Pôle emploi Martinique a, par note d'information du 19 décembre 2016, fixé les modalités

contrôle du service, alors « que s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge doit fixer les modalités