effective pour assurer l’exécution de cette décision, ni n’a proposé un dispositif transitoire conforme à l’orientation arrêtée par cette décision.

Il renvoie plus spécialement aux mesures transitoires prévues par l'accord lesquelles subordonnent le versement de la gratification à la réalisation de deux conditions cumulatives.

à cette date, et a donc pris naissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription ; dès lors, si l'article 26 de cette loi relative aux mesures

tenant à la date à laquelle les requérants avaient commencé à nouer des liens avec l’État défendeur. – La présente affaire se caractérise par le contexte particulier dans lequel s’inscrivaient les mesures

médaille d'honneur du travail, sont devenues caduques, et revendique l'application des nouvelles règles d'obtention de la gratification liée à la médaille d'honneur ; qu'il renvoie plus spécialement aux mesures

Il en résultait un problème concernant la détermination du droit applicable, lacune que des mesures transitoires, insérées dans la loi du 24 avril 2003 par la loi du 6 décembre 2005 précitée, sont venues

l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est pas d'application immédiate et que l'article 11 de la loi n° 789 du 20 août 2008 prévoit des mesures

    L’annexe 22 énonce une série de mesures transitoires pour les détenus condamnés à la perpétuité obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’article 269 de la loi et dont les périodes minimales

article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : « L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

de trois mois à compter du 15 février 2018, cette mesure qui fait obligation à M.

conservatoire moins attentatoire permettant d’éviter une rupture brutale de l’accueil des enfants et la désorganisation immédiate des familles, en imposant à l’administration une mesure transitoire et

code, accompagnée de l'autorisation de travail ; / 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 121-2 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures

les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : Sans préjudice de toute autre mesure

Il soutient que : Sur l’urgence : La condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation précaire et a pour effet de mettre fin brutalement et sans mesure

européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures

: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ".

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une