Q... et ayant conduit au suicide de ce dernier lors d'une opération militaire en temps de paix au Liban, et ce en raison de l'insuffisance de l'enquête menée par la prévôté et le parquet de Paris relative

1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES

EN VERTU D'UN POUVOIR REGULIER " ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22

INDEPENDANT ET QUI TIRE DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM EST PRECISE PAR ARRETE ; ATTENDU QUE SICOT, AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT PRECEDEMMENT A SA MERE

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEGAC QUI AVAIT SUCCEDE A UNE PRECEDENTE SOCIETE DANS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE MELLE

; QU'ENFIN SON EPOUSE AVAIT ELLE-MEME RECONNU N'AVOIR AUCUN DROIT SUR CE BIEN ; MAIS ATTENDU QUE L.

CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET MEME

BELLE-MERE ET DE SA FILLE ", LESQUELLES ONT SEULES OCCUPE LES LIEUX DEPUIS 1933 SANS PROTESTATION DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL

DE MOUCHY, FILLE DE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE"; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT

PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES ET QU'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION A ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PORTANT OBLIGATION POUR LE FILS DE FAIRE ATTRIBUTION A SA MERE

ET DE CETTE NAISSANCE, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE FAITE, LE 16 MAI 1969, DANS UNE MATERNITE, APRES INVESTIGATIONS D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'UNE LETTRE DE SA MERE

A ETE VICTIME ET GUIDONE RECONNU RESPONSABLE, CONDAMNES A PAYER A DAME Z..., MERE DE MICHEL Y..., UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT, POUR ELLE, DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR

QUI NE L'IGNORAIENT PAS, N'EN ONT PAS MOINS, PAR ACTE DU 29 MAI 1959, VENDU DIRECTEMENT LEURS IMMEUBLES, A L'INSU DU SYNDIC, AUX EPOUX X...ET AUX EPOUX Y..., LEURS BEAU-FRERE ET SOEUR, BEAU-PERE ET MERE

DU PAREIL AU MEME S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L. ETUDE BALLY MJ S.E.L.A.F.A.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication de la méthodologie et des résultats de l'étude menée

secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée

[R] [U] [B] [I], né le 24 avril 1984 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026 par arrêté du meme jour, sur le fondement d'un arrêté préfectoral