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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2502002_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C A, ressortissant marocain né le 23 septembre 1988, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 1er juin 2019 au 31 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5738
15 mars 2001
15 mars 2001
Un mandat d'arrêt fut délivré contre lui, en janvier 1998, par la justice marocaine. En 1997, le requérant se rendit en Allemagne où il déposa une demande d'asile politique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
, saisies initialement le 24 mars 2023 et qui n'ont pas respecté le délai de quinze jours prévu par l'accord franco-marocain des 10 et 11 juin 2018 en son article 2.2.
Source officielleciv1
613721a6cd580146773f59eb
25 mai 1992
25 mai 1992
X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une maîtrise en droit obtenue à l'université de Paris XIII ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat marocain, et inscrit au barreau de l'ordre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01994_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, ressortissant marocain né le 1er mai 1981, a demandé, le 20 janvier 2022, à être admis au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303723_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
16 mai 2012
[Z] [J], son frère, de nationalité française, également converti à l'Islam, a fait établir le 14 février 2008 par deux adouls marocains un acte d'hérédité qui a été validé le 30 juin 2008 par le président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 révoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e21
11 juillet 2002
11 juillet 2002
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine
Source officielleJAF3
67f6d904a9d5adc26062552e
7 avril 2025
7 avril 2025
. : N° RG 22/00006 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HOTG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100191
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d75
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16 c/ et 21 c/ de la convention franco-marocaine du
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff08a
23 janvier 1996
23 janvier 1996
X..., possédant les nationalités française et marocaine, a épousé au Maroc, en 1989, Mlle Y..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465e9
19 décembre 1995
19 décembre 1995
du 10 août 1981 ; Mais attendu que, selon l'article 13, alinéa 1er, de la Convention précitée, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains, homologués dans les formes
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008060435
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour le ressortissant marocain exerçant une activité professionnelle en France et qu’en l’espèce, Monsieur [Z] [E] a produit un exemplaire de sa carte d’identité indiquant sa nationalité française, il
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.
Source officiellePage 51 sur 1954