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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372209cd580146773f9b80

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

la somme de 6 793 263,58 francs au 31 mars 1988, a violé les articles 54 du Code de procédure civile et 2123 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'exception de litispendance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003972503

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

    Le Gouvernement affirme que pendant la litispendance de l'affaire relative à leur reconnaissance en tant que propriétaires du terrain en cause, les requérants ne pouvaient pas l'exploiter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f107

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Avant toute défense au fond, la société a soulevé une exception de litispendance.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879a7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Par jugement en date du 22 juin 2017 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par le CIFD, - rejeté la demande de sursis à statuer des époux [I],

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

La SA Crédit Immobilier de France Développement réplique que, dans le cas où la litispendance des demandes des emprunteurs avec celles formulées dans le cadre de l'action en responsabilité ne serait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T] à son encontre sur le fondement de la « prior pending doctrine » qui est le concept américain équivalent à la notion de litispendance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000173507

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

    Pendant la litispendance, une loi n o   3160/2003 fut adoptée, prescrivant désormais non pas l’annulation de l’instance mais l’irrecevabilité de l’audience ( απαράδεκτο της συζήτησης

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad8b039cffb4f136742f7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La convention de Lugano du 30 octobre 2007 en son article 30 lequel s'insère dans la section 9 « litispendance et connexité », fixe un régime spécifique ayant pour objet la détermination de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 17 janvier 2024, suite à l'exception de litispendance soulevée par la société Tout Pour le Froid, le tribunal de commerce de Limoges a retenu la litispendance et a renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cdc601f08318991a27

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'appel incident de cette dernière, M. et Mme [R] soulèvent la litispendance, une demande de règlement étant formulée au fond par la société Siem, laquelle avait en outre antérieurement émis une facture

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7210d808eb34e455392

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

payer à la société Erem 33.919,80 euros en principal, outre intérêts et frais, au titre de la facture n°17100 relative à la commande AF 500153 du 1er décembre 2016, a fait droit à l'exception de litispendance

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CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avril 2023 : - confirmé la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, - statuant à nouveau de ce chef, déclaré sans objet l'exception de litispendance

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CA

12e chambre section 2

6034be4d8a795ba9932ae9ff

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

plâtres à l'encontre de la société Placoplâtre, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 octobre 2008, relevé l'abandon de la société Lafarge de son action, rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

infondées à l' encontre des associés de la Société MAILSERVICES qui étaient caution à titre personnel de la dite société et n' avaient aucun intérêt à la " piller " ; Ils excluent enfin toute litispendance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003183896

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

outre que les adversaires du requérant n'ont pas manqué d'ajouter à la complexité du litige et à la durée de la procédure en soulevant à divers stades de celle-ci des exceptions de compétence et de litispendance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC007467610

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

À cet égard, il affirme qu’en l’espèce la suspension de l’examen de l’affaire au stade préliminaire de la procédure était liée à la litispendance de la procédure engagée contre M.M et C.M, dont l’issue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f760ecdc6046d479a36fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b3cdc6046d4770a662

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de sa décision de disjonction du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état n'a pas tranché sur les demandes formées par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b7cdc6046d4770a6b3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de sa décision de disjonction du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état n'a pas tranché sur les demandes formées par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance

Source officielle