AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372209cd580146773f9b80
8 décembre 1993
8 décembre 1993
la somme de 6 793 263,58 francs au 31 mars 1988, a violé les articles 54 du Code de procédure civile et 2123 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'exception de litispendance
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
25 mars 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Source officielle