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DÉCISION / ECLI
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cr
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
29 juin 2016
constitution de partie civile de la société lyonnaise de banque ; "aux motifs propres que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
pourvoi formé par la société MDP, mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie Z..., agissant en qualité de liquidateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00015
9 janvier 2019
D... ; qu'en approuvant cependant, les comptes de liquidation présentés par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983
28 juin 2017
X... ; que dans le cadre de la liquidation de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871
21 octobre 2020
Y... s'est constitué partie civile au nom de la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile d'exploitation viticole La Grande Charme. 11.
613724dccd58014677418f7b
21 novembre 2006
X... avait été mis en liquidation judiciaire le 20 octobre 1993, la société CARPI a appelé dans la cause le liquidateur judiciaire, M.
6079d3f49ba5988459c59e9e
13 mai 2003
Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; que, le 10 septembre 1993, le 18 juillet 1994 et le 3 juillet 1995, la délégation locale de l'ANAH a invité M.
61372405cd58014677411392
10 décembre 2002
Z..., le tribunal de commerce a rectifié son jugement du 17 décembre 1991 et prononcé la liquidation judiciaire de MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300626
7 septembre 2022
[L] [M], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société APS Cleusmeur, a formé le pourvoi n° M 21-16.746 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034
18 janvier 2023
de liquidateur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455
17 septembre 2025
Le 22 février 2021, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SCP [D]-[L]-[Z] en qualité de liquidateur. 5. Entre-temps, M. [J] avait assigné MM.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00191
15 avril 2026
[V] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
613723cacd5801467740e2df
2 octobre 2001
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard et Daudé, prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110
13 septembre 2017
Roger C..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société civile immobilière Totor, 2°/ M.
6079d3aa9ba5988459c59852
5 juillet 2005
location des locaux commerciaux respectivement à la société Eclat et à la société JPM (les sociétés) ; que, le 7 mai 1999, la SCI a été mise en redressement judiciaire, puis, le 25 juin 1999, en liquidation
61372369cd58014677409630
18 janvier 2000
Martin X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, 2 / de Mme Fabienne Z..., domicilié ..., représentant des créanciers et mandataire liquidateur, 3 / de M Paul Y..., domicilié ..., administrateur
61372455cd58014677414a3a
28 septembre 2004
judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X... aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de chacun d'entre eux ; que par jugement du 23 juillet 2001
61372408cd580146774115d6
4 mars 2003
Y... ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162
31 janvier 2017
[U] a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1997, Mme [Q] étant désignée liquidateur ; qu'à la demande de cette dernière, la procédure a été étendue à la SCI Le Parc (la SCI) le 27 octobre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826
17 octobre 2018
Sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire à M. Claude Y...