département devait poursuivre l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que le juge des enfants, qu'il a saisi, se prononce ; le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

département devait poursuivre l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que le juge des enfants, qu'il a saisi, se prononce ; le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

département devait poursuivre l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que le juge des enfants, qu'il a saisi, se prononce ; le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

Elle soutient que ces dispositions ont été prises en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - de la libre administration

une interprétation des dispositions applicables qui n’aboutirait pas à la reconnaissance pour les départements d’une compensation intégrale porterait atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre

fonctionnement, les collaborateurs relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre

territoriaux, - du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, - du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

A supposer même que ces pièces aient été recueillies de manière illégale, cette circonstance est sans incidence sur leur recevabilité dès lors que la preuve est libre devant le juge administratif et que

procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle porte atteinte au principe de libre

territoriaux, du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

En outre, les dispositions de l'article 2 du même décret invoquées par le requérant découlent du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, lequel implique seulement,

A l'audience, leur parole est libre " ; que par les dispositions de l'article 375-5 du code civil, le législateur a fait le choix de permettre au procureur de la République, en cas d'urgence et de façon

attention particulière aux communes rencontrant des difficultés financières fortes dans le cadre de la rentrée scolaire, porteraient atteinte au principe de continuité du service public ou au principe de la libre

1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

l'enrichissement sans cause ; - l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre