Codes de loi français

Article 12

Les dispositions des articles 12 à 36 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes

Article 64

Bien qu'il ne constitue pas à proprement parler un document de la comptabilité spéciale des jeux, le carnet dont il est question à l'alinéa précédent doit être tenu très régulièrement et présenter sur la couverture le numéro de la table d'écarté à laquelle

Article 3-1

La liste établie à l'article précédent est complétée comme suit : 1° Les jeux Paralympiques d'été et d'hiver ; 2° Les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA

Article 2

professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tennis de table (FFTT) Animateur radio 335w 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation - Audiovisuel (CPNEF-AV) - INA Expert Vendeur en magasin spécialisé jeux

Article 83

Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies

Article TABLEAU D

Loueurs en garni ; - Individus tenant des maisons particulières D’accouchement, De santé, De retraite Des établissements d’orthopédie ; - Magasiniers ; - Entrepreneurs de roulage, De bains publics, De bains de rivière en pleine eau ; - Maitres de jeu

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

nationale des allocations familiales, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ; 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 4° (Abrogé) ; 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux

Article D342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au (x) poste (s) de transformation vers un domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le (s) plus proche (s) ; 3° Jeux

LEGIARTI000024751081

III - LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'Etat, au titre de ses activités (employeur, propriétaire, exploitant,...), peut voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre d'une procédure judiciaire et doit analyser le risque de condamnation

LEGIARTI000024751009

III - LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'Etat, au titre de ses activités (employeur, propriétaire, exploitant,...), peut voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre d'une procédure judiciaire et doit analyser le risque de condamnation

Article 9

code monétaire et financier, de l'agrément de l'adhérent qui l'a souscrit ; 2° En cas de substitution, à hauteur des sommes concernées, de l'une ou l'autre des contributions mentionnées au II de l'article 1er à cet engagement ; 3° En cas de mise en jeu

LEGIARTI000019957118

A4 SPE CPG F5 2,43 Carte polychrome format supérieur à l'A4 SPE CPS F6 3,2 Classeur sélection VAC FRM SEL F7 13 Coffret VAC FRM COF F7 13 Classeur pour documents format A5 FRM FA5 F8 11 Classeur pour documents format A4 FRM FA4 F9 12,25 Jeu

Article ÉTAT A

exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 118 265 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 1 071 1787

Article L 57

Il est interdit de fumer dans les espaces scéniques, sauf si la nécessité du jeu l'impose ; dans ce cas, toutes les précautions doivent être prises par l'exploitant. § 3.

Article Annexe II

vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche inclusive des différents publics dans ses séances d'enseignement. 2) Analyse orale effectuée par le candidat d'une durée de cinquante minutes maximum à partir d'une vidéo portant sur une séquence de jeu

Article Annexe XI

Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture ; - appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde ; - modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu

Article 228-10.04

Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers suivants : 1 jeu de cartes, instructions nautiques, livres de phares et cartes des