lui ont été notifiés au cours de cette mesure; qu'une ordonnance d'un premier président a prolongé son maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'irrégulartié

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011, constaté l'irrégularité entachant l'assemblée

117 du code de procédure civile la nullité d'un acte pour vice de forme suppose la démonstration d'un grief ; qu'en statuant ainsi quand ces dispositions étaient inapplicables à la sanction de l'irrégularité

de sa consultation et qu'en l'absence d'action engagée par le comité social et économique à laquelle le syndicat aurait pu s'associer, ses demandes étaient irrecevables même si l'irrégularité dénoncée

X..., son dirigeant, ont invoqué une "exception de nullité" tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du jugement tirée de l'irrégularité

licenciement irrégulière et condamné la société Victory à verser diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de réparer l'irrégularité

d'appel a violé les articles 32, 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le vice d'une procédure engagée à l'encontre d'une partie n'ayant pas de personnalité juridique est une irrégularité

condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour "non respect de la procédure de licenciement", "rupture abusive" et "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en supposant même l'existence d'irrégularités

Jolies Céramiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir, le juge qui statue alors que l'assignation par laquelle il a été saisi est entachée d'une irrégularité

contentieux de la commune, la chambre de l'instruction a ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'ainsi que le faisait valoir la commune, l'irrégularité

selon le moyen : 1°/ qu'est irrégulier le contrat de professionnalisation en exécution duquel l'employeur ne délivre pas la formation convenue ; que Mme [Q] [M] se prévalait de l'irrégularité

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

ses date et lieu de naissance, a, par une exacte application de l'article 961 du code de procédure civile, invoqué par l'intimé, et sans avoir à caractériser l'existence d'un grief causé par une irrégularité

l'exception de nullité de l'assignation du liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité

d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; qu'il en va ainsi qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité

pouvait valablement le saisir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'acte de procédure entaché d'un vice de forme est nul si l'irrégularité

de la déclaration d'appel est une irrégularité de forme, laquelle ne peut être sanctionnée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'au demeurant, en se déterminant

moyen, "que le silence d'une partie, qui s'apprécie in concreto, ne vaut pas, en toute occasion, renonciation à l'exercice d'un droit de recours ; qu'une partie n'a intérêt à se prévaloir d'une irrégularité