calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective

constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou jumelées ; que la société civile immobilière Villa Beaurivage (la SCI) a obtenu, le 21 juin 1990, un permis de construire pour un immeuble collectif

avons rendu le 28 janvier 2025, l'ordonnance suivante : Vu l'article 381 du code de procédure civile, Par ordonnance du 4 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption

civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2014) dans un litige l'opposant à la société Hambach automotive exteriors ainsi qu'à Guy X..., la société Quatrem assurances collectives

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme [B] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et

12 janvier 1990, la banque Ucina (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SNC X... et celui de la société Moulins Deligne ; que la société en nom collectif

septembre 1991, et que l'admission de cette créance, le 2 octobre 1992, a été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective

Z... a été engagé par voie de recrutement externe, par un contrat à durée déterminée suivi sans interruption d'un contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions délaissées de M.

[U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à

moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que

même déclarer ses prétentions irrecevables, se doit de constater l'interruption de l'instance.

Cette interruption du service a finalement été mise en 'uvre le 22 août 2023.

En troisième part, elle demande la fixation au passif de la procédure collective de la SARL GLS une créance de 420.000 euros.

justice se trouve interrompu, notamment en raison de l'impossibilité de composer la juridiction, l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction ; qu'en revanche, dans le cas d'une telle interruption