correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 3 ans d'interdiction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, du 19 octobre 1995, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

d'exercer sa profession ; que, sur l'appel de l'intéressé, la chambre d'accusation, par un arrêt du 23 juillet 1996, a levé cette interdiction aux motifs qu'il ne s'était pas encore expliqué sur les faits

Abdelghami, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

à l'audience (cf procès-verbal des débats p. 8 5 et suivants et p. 9 1) ; "alors 1°) que la liberté de parole dont dispose le ministère public ne le dispense pas de l'obligation de respecter l'interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

1998, qui l'a condamné pour faux et usage, tentative d'usage, complicité de faux et usage, et ingérence, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 55 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

d'utilisation ; qu'en retenant que la société Merial serait irrecevable à se prévaloir des dispositions susvisées, parce que la marque "Fiproline" n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation

villa la possibilité de résilier le contrat s'ils le souhaitaient, il avait ainsi averti l'agence de l'existence d'une circonstance susceptible de l'empêcher d'exécuter le contrat, en raison de l'interdiction

l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître des demandes de provisions en raison de sa soumission à une mesure de contrôle judiciaire fixant son domicile à Bordeaux et lui faisant interdiction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

faire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-24 du Code des communes ; alors que, en quatrième lieu, le fait pour un salarié de s'absenter malgré l'interdiction

générale elle-même, en l'absence de droit acquis, de revenir sur sa décision; qu'en annulant la décision autorisant des travaux facilitant l'exercice du commerce de restauration, motif pris de l'interdiction

procédure civile; et alors, enfin, que la loi, qui n'a point d'effet rétroactif, ne dispose que pour l'avenir; que n'était pas rétroactive l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a exclu de son champ d'interdiction

X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte