[K] [I], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Iran), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit

[11] tendant à la condamner à supporter l'insuffisance d'actif ; - rejeter la demande tendant à prononcer sa faillite personnelle ; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre une interdiction

l'insuffisance d'actif, à la Société Z... – THIERRY-SENECHAL – GORRIAS, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Association SENIORS, et d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur X... une interdiction

commerce, en faisant valoir la faillite personnelle prononcée à l'égard de Mme [S], en sa qualité de représentante légale de la SARL Immobilière CBS, pour 7 ans par jugement du 10 novembre 2020 et l'interdiction

En outre, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, qui avait été prononcée pour une

ans la mesure de faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SEG, laquelle emporte interdiction

S... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société ou une personne morale pour une durée de dix années, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour

[H], pour aggravation frauduleuse du passif de la société SGA-Varenne dont il était le dirigeant de droit, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale

la mesure de la faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de Monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction

commerce, dans lequel siégeait le juge commissaire, statuant sur le rapport de ce dernier et sur une note rédigée par le mandataire liquidateur, se saisit d'office et condamna le requérant à une interdiction

[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

À cette période, Monsieur [E] [Y] n'avait pas donné de ses nouvelles à la société LES STRUCTURES PROVENCALES depuis fort longtemps, et se trouvait être par ailleurs condamné à une interdiction de diriger

statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction

Y..., dont l'entreprise est dirigée par l'adjoint à la mairie de Lannes dont Louis X... est le maire rapprochait à l'évidence ce faux et usage de faux des fonctions d'élu du prévenu ; "alors, d'une

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

T... une mesure d'interdiction de gérer de trois ans et le condamne à payer à M.

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

Ils furent condamnés à des peines identiques, soit 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis simple et l’interdiction pour une durée de 15 ans de diriger une entreprise.