de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

Il a conclu à une modification des facteurs de commercialité notable intervenue au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré.

dans la faculté d'appeler en illimité vers les mobiles sans aucune modification de tarif.

REGULIEREMENT INTERVENUES DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, 11 MAI 1978) , RENDU EN DERNIER RESSORT

de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril 2007 n'avait d'autre but que de modifier

Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 17/08036 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUV SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [U] [W] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie

sanitaires et de sécurité ; que la direction départementale du territoire et de la mer a, le 9 juin 2010, dressé procès-verbal signalant que soixante-neuf résidences mobiles de loisir avaient été installées

Par une délibération d’assemblée générale du 04 avril 2023, l’association SSIAD a modifié ses statuts.

de Rouen a, sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant

ET A FAIT APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI,

formé par : - MIRON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre , du 18 mars 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance

Z..., A... et B... ainsi que Mme C... sont intervenus volontairement à l'instance pour solliciter le rejet des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 20-14.352 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance

En statuant ainsi, alors que la somme demandée par le CHSCT ne faisait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.

Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2014 (n° 347 , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance