est faussement affirmé qu'un éminent expert aurait été désigné dans le cadre d'une information judiciaire, alors que le rapport d'expertise auquel il est fait référence dans l'article est issu d'une instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de monsieur [N] [B] et madame [P] [B] Il résulte des articles 370 et 373 du code de procédure civile qu'après le décès d'une partie, l'instance est

Le premier juge a considéré que l'issue de ces plaintes était susceptible d'influencer l'instance civile notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts Par ordonnance du 26 septembre 2014 le

Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances

particulières dans un établissement public territorial est mis en cause à raison de ses fonctions, il incombe à l'établissement public dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

délictuelle, sans en rapporter la preuve directe et certaine, et nonobstant la volonté certes sincère de se reconstruire sur un plan psychologique, Rémy Y..., par l'engagement et le maintien de cette instance

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné ses conseils (article 30).

Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non

en l'état' énoncé à l'article 4 du code de procédure pénale, dès lors que la résolution d'une instance civile dépend d'une décision à intervenir dans une autre instance, de nature pénale et qu'en l'espèce

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

Dans la même instance, la caisse rimaire d’assurance maladie (C AM) de la Charente-Maritime a conclu à la condamnation du centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser la somme de 24 254,71

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, l’instance civile opposant, devant le tribunal judiciaire de Marseille, M. 

MOTIFS Sur la péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que : 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.