X... s'est vu opposer par cet organisme, en raison du retard apporté à solder la cotisation de 1953, la déchéance prévue à l'article 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse, que

23 janvier 1995 au 23 janvier 1996 ; que la cour d'appel (Rouen, 27 avril 1999) a fait droit au recours de l'assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors que le médecin engage sa responsabilité lorsque sa négligence dans l'établissement du diagnostic a retardé le début des soins, lesquels auraient

K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3.

appartient à l'inventeur ou à ses ayants cause ; que l'exploitation d'une invention par une société ne lui confère en tant que telle aucun droit au brevet d'invention ; que la cour d'appel a constaté

ET 30 AVRIL 1968 QUI ONT, LE PREMIER PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN EXPERT, LE SECOND CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREFACON A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION, A DES DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION

refus de celui-ci, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2001) d'avoir statué

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Par décision du 3 avril 2015, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement, considérant que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 avril 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'accident survenu pendant l'exécution d'une mission ne perd

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Invoquant une violation du statut protecteur, il a saisi, le 27 avril 2018, la juridiction prud'homale en demandant que son licenciement soit déclaré nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la SAS Atelier du Port (A.D.P.), représentée par Me Blaise, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’inspection

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des mentions de l'acte authentique que les conditions suspensives dont était assorties la convention

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner