YT... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et

YO... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et

décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice

décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice

AI... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et

nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice

sans pouvoir être exigé avant l'expiration du délai de cinq ans et que, pour compenser cette facilité de paiement, la somme due, en capital et intérêts, serait fixée en fonction des variations de l'indice

1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que l'indication

X..., employé de la Régie des transports de la Côte d'Or a réclamé un rappel fondé sur la référence à l'indice de la fonction publique, référence abandonnée par un accord salarial du 15 mai 1990 ; Attendu

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une infraction ; qu'en l'espèce, les policiers, informés de la suroccupation des foyers Sonacotra, ont à bon droit estimé que la sortie sur la d voie publique d'étrangers en surnombre constituait un indice

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subi deux interventions pour lithiase rénale gauche pour lesquelles aucun document ne sera retrouvé dans le dossier, aucune analyse cytobactériologique des urines n'a été faite, il n'y avait pas d'indication

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Pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire de la salariée, l'arrêt relève que celle-ci ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle sollicite l'application de l'indice 824 pour la période

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Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte pas la mention substantielle que Patrick X... aurait été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés; que cette indication