opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée.

pris de la violation des articles 12 et suivants de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

interjeté le vendredi 11 février 1994 a été formé hors délai sans que puissent jouer les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale et doit être déclaré tardif ; "alors qu'aucune des pièces

X... tendant à l'annulation des pièces provenant de l'information suivie par Mme B... ; "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M.

MOTIFS Sur la communication de pièces : Attendu qu'en vertu de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune

Pierre C..., demeurant Rond-Point des Anglais à Barzan-Plage (Charente-Maritime), 2°/ M. Kléber Z..., demeurant 27 Rond-Point des Anglais à Barzan-Plage (Charente-Maritime), 3°/ M.

. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été

[E] et [G], candidats élus sur une liste présentée par le syndicat CGT, sans qu'il résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat CGT ait été convoqué à l'audience, le tribunal

par le mari que, si celui-ci possédait en propre un immeuble de 400 000 francs, il en avait également un autre d'une valeur de 1 200 000 francs ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation des pièces

et suivants du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer diverses visites et saisies ; "aux motifs que les pièces

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

défaut l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; que face à l'indication

(pièce n° 1) ; qu'à cette adresse, est également répertorié la société MB (n 840 26 64) dirigée par Michel X... et Mme Michèle X... tous deux de Paris, selon les indications recueillis par l'interrogation

secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication

cotées D 2, D 3 et D 4) ; "aux motifs que Jean-Pierre Y... conteste la validité de la mise sous scellés des pièces à conviction effectuée dans le cadre de l'enquête de flagrance, ces pièces n'ayant

de ladite zone, et il ne peut y avoir de faux en l'espèce ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pu écarter l'existence du faux dûment alléguée par Rita Y..., en ce qui concerne la pièce

avait été régulièrement saisi, rechercher l'évolution du marché des biens immobiliers, la cour d'appel ne pouvait pas débouter les consorts X... au prétexte de l'insuffisance ou de l'imprécision des pièces

que les poursuites peuvent être engagées de ce chef avant la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces