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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2000876_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle le département de l'Allier a rejeté sa demande d'une carte de mobilité inclusion
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308088_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B a sollicité l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " le 20 février 2023.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308989_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C a présenté, le 8 août 2022, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Mme C a présenté, le 7 mars 2023, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401632_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande relative à la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité » 2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2403167_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a présenté une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
mention " stationnement " ainsi qu'une carte mobilité inclusion " invalidité ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410042_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mobilité inclusion portant la mention " invalidité ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2311479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le 27 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2306348_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A ne correspond pas un critère d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; au demeurant ce taux est faible.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403419_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » : 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406601_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... soutient qu’il est titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité/priorité » depuis plus de dix ans car il possède un taux d’invalidité de 15% pour un problème au genou (
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2300371_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
et durées des cures e.g.), et des méthodes thérapeutiques (administration par inhalation, gargarisme, cataplasme, fumigation, notions différentes des indications d'infusions, de bains ou de lotions) ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306118_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, les demandes relatives à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " doivent également être transmises au tribunal judicaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401445_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A , conteste la décision, en date du 11 mars 2024, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne lui a délivré de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501785_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que son état de santé nécessite la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501798_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
décision du 1er avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2507317_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mai 2025, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310026_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui attribuer la carte " mobilité-inclusion " mention " stationnement ".
Source officiellePage 51 sur 1208