99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tout état de cause, une clause résolutoire n'est pas acquise lorsque le créancier la met en oeuvre de mauvaise foi

La société AFD fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Pierson à lui payer une indemnité de 50 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de bonne foi dans

A titre subsidiaire, elle évoque sa situation précaire et fragile et sa bonne foi.

droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

WG..., il suffisait que la mauvaise foi de M.

fondées à se prévaloir du RTC du 9 décembre 1996 qui s'impose à l'Administration ; que les sociétés, pour le cas où elles auraient déclaré une position tarifaire erronée font la preuve de leur bonne foi

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

B... coupables, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne foi, par sa tonalité générale

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

dépôts et consignations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les consorts Le Gluher-Guelard n'avaient pas exécuté leur obligation de bonne foi

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir préalablement énoncé, conformément aux conditions d'application de la règle de droit, qu'il appartenait à la société Hyperallye de prouver sa bonne foi

article marqué fasse usage d'une marque ainsi génératrice de confusion pour des produits similaires suffit à le faire participer au délit spécial d'imitation illicite, même s'il est de parfaite bonne foi

en nullité, la cour d'appel s'est bornée à déduire sa mauvaise foi, lors de l'enregistrement de la marque litigieuse, de la similitude des marques, de la notoriété de la marque complexe déposée par La

même analyser l'ensemble des éléments d'information d'après lesquels elle estimait qu'il n'était pas établi que l'absence du salarié pour maladie avait désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a, une fois

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au même salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors « que le dommage

12e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois