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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il articule que"la filiation est parfaitement établie par la production d'actes de l'état civil européen, corroborés par des documents notariés et judiciaires ayant le caractère et la force authentique
Source officielle1ère Chambre
6985f299cdc6046d47328d36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du bien immobilier “ [Adresse 12] “ à [Localité 14] (18) sans que ne puisse lui être opposées ni la clause de retour ni la clause d’inaliénabilité prévues dans l’acte de donation établi par acte authentique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00331
26 mars 2013
26 mars 2013
du 31 mars 2006, la caution a été condamnée, au titre de ces deux engagements de caution, à payer diverses sommes à la banque ; que celle-ci a, par acte du 12 octobre 2007, réitéré en la forme authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ec
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Pascal X..., son ayant-cause, a mis le bien dont s'agit en vente et a signé une promesse de vente sous seings privés avec Mme C...le 6 juin 2003, mais la vente n'a pu être conclue en la forme authentique
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
5ffc7499d35fc34c9cb095c4
7 janvier 2021
7 janvier 2021
À l'appui de son appel, la banque soutient que l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1369 du même code, dispose que l'acte reçu en la forme authentique par
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48bfd6229a4e58a42ca
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de capital dans les six mois à compter du jour où le jugement à intervenir aura acquis force de chose jugée, et le CONDAMNE au paiement en tant que de besoin; DÉCLARE irrecevables à ce stade les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210698
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
613720bacd580146773ede7c
17 mai 1988
17 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame I..., née G..., épouse de Monsieur Roger I..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b98cdc6046d47b32c1d
13 avril 2026
13 avril 2026
et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Marié à Madame D A, les époux B ont fait donation à la commune de Solliès-Toucas de la nue-propriété de leur maison-atelier dénommée " Casa Nieves " et d'une importante collection d'œuvres par acte authentique
Source officielleJAF CABINET 3
69e695abcdc6046d47f1df2a
2 avril 2026
2 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67331
15 avril 2024
15 avril 2024
majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012a7f05edb385fb2a62c
17 avril 2024
17 avril 2024
et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf003
17 décembre 2009
17 décembre 2009
dans ces conditions que, par acte extra-judiciaire du 9 août 2007, la société Office Parisien Immobilier a assigné Mme [P] [I] à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en obtenir la réalisation forcée
Source officielle7ème JEX
671944641486831808a009aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd53d33109fd079ada27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [V] [X] à verser à [M] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15.000 euros sous forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310114
28 février 2018
28 février 2018
euros pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant remplies, l'une des parties ne satisferait pas à ses obligations ; que par ailleurs, il était convenu que la réitération de la vente en la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecb2dcdc6046d47e74499
2 avril 2026
2 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
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