Ukraine - 8927/11 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Refus d’appliquer une peine plus clémente dans le cas d’une courte période de vide législatif entre l’abolition de la

Fouret, conseiller, M.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ qu'en tout état de cause en considérant établi le fait reproché de « forte

A "UTILISER EN FORET DOMANIALE DU ROUVRAY DES TERRAINS, VOIES, EQUIPEMENTS, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS POUR Y ORGANISER A TITRE PRINCIPAL DES MANIFESTATIONS DE COMPETITION AUTOMOBILE"; QU'EN VERTU

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière du Forest, holding du groupe GAD, par la société Centrale Coopérative Agricole Bretonne

, avec un aléa induit moyen à fort et un aléa subi majoritairement exceptionnel.

très fort où toutes nouvelles constructions y sont totalement interdites (Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt départemental 2021) ".

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Fort-de-France, 20 septembre 2023), Mme [T] a chargé Mme [C], avocate associée de la société Themys, d'assurer la défense

réticence dolosive, sans se prononcer sur la lettre du service départemental "RTM", datée du 22 avril 1994, dont la société Larreur faisait état, révélant que la commune d'Arles-sur-Tech avait été "fortement

accord a été négocié pour substituer au métier d'ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d'archiviste au bureau d'étude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort

Gaston Y..., demeurant habitation Choisy à Saint-Joseph (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de la Société de Crédit

courte période du préavis, compte tenu des effectifs et de la diversité des postes au sein de la société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel retient un motif inopérant et partant, viole de plus fort

la houle ; qu'en l'espèce, en considérant que le capitaine du navire, qui naviguait face à la houle, n'avait pas commis de faute inexcusable, bien qu'il se fût contenté d'avertir les passagers de la forte

le financement des travaux, en précisant qu'il s'agissait d'un prêt de 50 000 francs (7622,45 euros), après avoir dit, dans les motifs de sa décision, qu'il conviendrait de retenir la somme la plus forte

le coût des travaux de reprise des non-conformités et qu'il était par conséquent directement lié à la faute commise par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, la cour d'appel a violé de plus fort

d'une proposition technique et financière était anormal et inexpliqué et, de l'autre, que la demande de raccordement avait été adressée au gestionnaire au mois de novembre 2009, c'est-à-dire au plus fort

voisins du centre de déchets exploité par la société Gurdebeke étaient exposés, en raison de la pollution provenant de ce centre, à un risque certain de se voir refuser une récolte légumière ou autres à forte

serait improbable qu'une entreprise accepte de procéder à cette opération, sans relever que les époux X... se sont heurtés à de tels refus, la cour d'appel a statué par motifs dubitatifs et a, de plus fort