N° E 22-80.293 F-D N° 00539 ECF 30 MARS 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

, ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré] est engagée » ; qu'en relevant que l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions

Soutenant que la salariée ne disposait ni du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° T 21-16.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 22-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

évaluation, à des termes de comparaison, elle doit établir que ces derniers sont intrinsèquement similaires en fait et en droit au bien à évaluer ; que cette similitude s'apprécie non seulement en fonction

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° B 23-23.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l'immunité personnelle, est reconnue aux agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

[Q] et de [O] [K] au titre de fautes personnelles détachables de leurs fonctions respectives de président et de trésorière de l'association SB compagnie, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle

El B... et Philippe Z... doivent bénéficier de l'immunité fonctionnelle de juridiction invoquée par eux dont la levée a été refusée à la partie civile ; "et aux motifs propres que "les déclarations

Didier X..., - Mme Séverine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

[O] se compare occupent des fonctions différentes ; il n'assume pas des tâches de chef d'équipe, donc ne peut pas prétendre à un coefficient d'au moins 240, qui correspond à des fonctions autres que celles

toque : E1283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction

* * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [F] a été recrutée en CDD le 18 avril 2011 pour exercer les fonctions d'agent qualifiée de service sur le site [5] ([

L'employeur lui a toujours répondu que le calcul de la subvention de fonctionnement était effectué à partir du compte 641 qui n'inclut pas les salaires des salariés des sociétés intervenantes.