SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1961 et réside à Constanţa. 6 .

Il affirme que la notification n’a pas été faite conformément au droit interne car, en son absence, l’arrêt du Conseil d’Etat a été notifié à sa fille, âgée de 13 ans et demi au moment des faits.

It was noted that he was in the care of a juvenile correctional facility ( reedukačné centrum ), that the suspected offence had been committed while the applicant was temporarily at home from that facility

personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors

D... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « qu'encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement

psychiatric facility. 8.

It is also axiomatic that outdoor exercise facilities should be reasonably spacious ... 49.

    Le 13 avril 2005, l'entreprise fut déclarée en faillite et une procédure de liquidation fut engagée.

de la SAS Vinci énergie spécialisées dans le Facility management.

La Banque Populaire du Sud, outre le fait que la signature d'un bail précaire avec droit d'entrée qui n'était pas illicite et paiement d'avances sur loyers n'étaient pas une ineptie, fait observer que

In February 2016 he received a reply that he could buy the requested products in the correctional facility shop.

On the same day, in protest against E.B.’s death, a prison riot broke out in Penal Facility no. 14.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce et justifie à lui seul le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 2.

    The facilities offered to the first applicant in School no. 131 8.     When the first applicant started school, the school building had no facilities for disabled persons.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

The District Court held that the applicant had failed to prove that the officials of facility no. 18/3 had been liable for pecuniary or non-pecuniary damage allegedly caused to him.

  In applications nos. 71297/14 and 24689/15 the Government raised a preliminary objection of failure to comply with the six-month time-limit claiming that the parts of the applicants’ complaints