Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit introductif d’instance en date du 24 octobre 2023, Mme [H] [M] a fait assigner M.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

Considérant que l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France fait valoir qu'elle était bien titulaire d'une créance à l'encontre de la société RD Aménagement lors de la signification de son exploit

juges du fond, que les époux X..., tous deux kinésithérapeutes travaillant dans la région parisienne, ont acquis des parts de la société civile immobilière (SCI) "Centre médical d'Istres" et se sont installés

. - la condamnation in solidum des locataires au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Madame [I] [R] de faire liquider l’astreinte ; - A payer à Madame [R] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Aux dépens en ce compris les dépens de l’instance

¢ En tout état de cause, condamner Madame [F] [R] à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son exploit introductif d’instance , Madame [I] [G] sollicite le paiement des sommes suivantes : - 16 376,66 euros au titre du remboursement des acomptes

Après renvois, à l’audience du 12 février 2026, la SA AXA FRANCE IARD a comparu, représentée par son conseil et a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance et sollicité

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

A l’audience du 03 février 2026, Madame [Z] [B], représenté par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 6 800

légal à compter de l'exploit introductif d'instance, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la SAS AIA Architectes à relever et garantir la SASU Apave Sudeurope SAS à hauteur de 30 % de

acquise sinon le 3 avril 2006 à l'égard de la Smabtp, que le délai décennal expirait comme elle le démontre de nouveau le 6 juillet 2016 et qu'elle n'est pas prescite à l'encontre de la Smabtp par son exploit

2016 et 2017, outre les intérêts légaux dus à compter de la signification de l'exploit introductif d'instance, -condamner la société Paris-Gestion à payer à la société Boulanger la somme de 405 348.07

Sur l'assignation Dans le dispositif de leurs conclusions, les intimées sollicitent de la cour qu'elle 'déclare nul l'exploit introductif d'instance enrôlé en ce qu'il a été délivré à une Société Foure

parties n'ayant pas signé de convention spéciale, l'anatocisme ayant été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 14 octobre 2024 date de l'exploit

moyens des plaideurs seront donc examinés dans ce cadre procédural ; que s'agissant en tout premier lieu de l'exception de nullité de l'assignation du 16 avril 2008, il sera relevé que les termes de cet exploit