cité par les intimés, ne contient de renonciation expresse à la prescription, ni même un engagement, fût-ce de principe, de la Fédération des chasseurs, à indemniser M.

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis de l'expert s'imposait à la cour d'appel, sauf pour celle-ci à ordonner une

saisi par des conclusions déposées le 1er juin 1982, a, par ordonnance du 13 juillet 1982, accordé au syndicat des copropriétaires des indemnités provisionnelles du chef des désordres constatés par l'expert

société Diamcoupe fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et réduit à 100 000 francs le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant écarté l'évaluation expertale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne expertise, société à responsabilité limitée,

à agir en justice qui, bien que ne désignant pas nominativement les défendeurs, permet de les identifier avec certitude par la référence faite aux personnes reconnues responsables dans un rapport d'expertise

.) ; que l'expertise de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

X... ne pouvait être considéré comme établi par un expert judiciaire dont la mission est de procéder à une recherche technique, en toute indépendance et personnellement ; qu'en déclarant néanmoins que

judiciaire n'avait, à l'instar de l'expertise unilatérale de M.

X..., psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 540 francs, pour une expertise psychiatrique, les honoraires dus par la CNAM,

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 987 F-D Recours n° T 25-60.100

L'expert judiciaire et Mme [O] se sont opposés à la présence aux opérations d'expertise d'un salarié de l'assureur, inspecteur régleur. 4.

alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés sous scellés ; qu'en l'espèce le dossier médical de la victime a été soumis aux experts

Mais c'est par une interprétation que les termes ambigus du rapport d'expertise rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que la maison d'habitation n'avait été expertisée par le rapport privé

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il a fait valoir que contrairement à la mention de l'expert sur le rapport, son médecin traitant n'était pas présent lors de l'expertise

évidentes du coût de l'expertise, ce travail préparatoire à l'évaluation du préjudice subi ne pouvait être effectué par l'expert ; celui-ci a donc demandé au service comptable du Centre Leclerc de réaliser

. ; " aux motifs qu'" entendue tant par le juge que par l'expert, en dehors de la présence de sa mère, l'enfant n'a jamais évoqué un quelconque comportement ambigu de son père " (cf. arrêt attaqué,