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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217050_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'appréciation : il est titulaire d'un baccalauréat scientifique et d'un diplôme de gestion et de comptabilité ; il est inscrit en master, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au sein de l'Ecole de l'expertise

Source officielle

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Annonces BODACC38 097 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

L.C.A. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 319527958Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL MEDON

SIREN 441722014Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE JACQUES I. BENMUSSA

SIREN 502703259Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE CONSEIL EN ENTREPRISE ET D EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 410161681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

Modifications diverses

EXPERTISE COMPTABLE CONSEILS NORD

SIREN 829691526Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

17/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser la société Acropole de l'intégralité de son préjudice ; qu'avant dire droit sur l'évaluation de ce préjudice, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société anonyme d'expertise comptable Société technique comptable, l'administration

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR62070

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société Analyse expertise conseil stratégie (AECS), cabinet d'expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92711

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

À l'audience du 9 juin 2015, elle ajoute que l'assureur de son adversaire, la SA MAAF Assurances, a refusé de participer aux frais d'expertise comptable alors qu'elle a avancé les frais d'expertise médicale

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530cc

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

et d'un cabinet d'expertise comptable (KPMG) ; que la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l'entreprise à 8 h 20 saurait être le fruit du hasard, mais résulte bien d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

a relevé une insuffisance dans la justification des postes de factures à établir et produits constatés d'avance pourtant déterminants dans un bilan d'expertise comptable, une irrégularité des écritures

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd9

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

CONCLUSIONS DES ACQUEREURS FAISANT VALOIR QUE CE VICE RESIDAIT PRECISEMENT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ET LA SITUATION QU'ILS AVAIENT CRU TOTALEMENT RECTIFIEE PAR LES EXPERTISES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00378

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

2013, une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur leur recours contre une décision du juge-commissaire du 23 octobre 2013 ordonnant une expertise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004836_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

raison de la perte d'exploitation constatée outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10090

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] [D], ont formé le pourvoi n° Q 21-14.656 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EC 2 expertise comptable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE I...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206143

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 1 er août 1997, le juge d’instruction rejeta la demande d’expertise comptable présentée par la requérante.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f11

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet d'expertise

Source officielle
TJ

Référés

69d979b2cdc6046d47d1da2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - voir ordonner une expertise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d41185cdc6046d4755705a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

*1DE/06/51/20/27* LRAR: -SARL AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6413acdc6046d47835441

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SARL à associé unique ANETIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812257988 et exerce une activité d'expertise comptable sous la forme de société à responsabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303433_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

réduction d'impôt en faveur d'un investissement locatif dit " A ", dès lors qu'en 2020, ils ont acquis un bien qu'ils ont ensuite loué ; - ils ont été victimes d'un manquement de leur cabinet d'expertise

Source officielle