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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 283 résultats pour « expert comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Article R4124-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies
Article R112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18
Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité
Article D594-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour
Article 1
Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires.
Article 7
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
LEGIARTI000036146286
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : secrétaire comptable (ancien intitulé : secrétaire comptable). 1.
Article D114-4-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale : 1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots : " le directeur
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.
Article R811-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur
Article 2
L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Article 191
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale
Article 11
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France : Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement
Article L5533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées
Article L5633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Article L5733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Article R272-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
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